Заканадаўчыя акты аб дзяржаўнай сімволіцы Рэспублікі Беларусь
Выдавец: Беларусь
Памер: 54с.
Мінск 1994
rus, des Soviets locaux des députés du peuple de la République de Bélarus et de leurs organes exécutifs, ainsi que dans les bureaux des présidents du Soviet Suprême et du Conseil des Ministres de la République de Bélarus, des présidents des Soviets locaux des députés du peuple de la République de Bélarus, dans les salles des tribunaux de la République de Bélarus, dans les locaux des organes d’Etat civil, dans les salles destinées à la célébration solennelle des mariages et l’enregistrement des naissances;
c) sur les sceaux et les papiers à entête des documents émis par le Soviet Suprême de la République de Bélarus, son Président, le Conseil des Ministres de la République de Bélarus, les ministères et les comités d’Etat de la République de Bélarus, les Soviet locaux des députés du peuple de la République de Bélarus et leurs organes exécutifs, les autres organes de pouvoir et de gestion se trouvant sous l’autorité du Soviet Suprême et du Conseil des ministres, les tribunaux et les organes du Parquet de la République de Bélarus, les études de notaire d’Etat de la République de Bélarus, ainsi que les entreprises, les établissements et les organisations soumis aux autorités républicaines et locales qui en vigueur de la législation de la République de Bélarus ont le droit de représenter les armoiries sur les sceaux et les
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formulaires des documents ainsi que sur les entête des documents des commissions du Soviet Suprême de la République de Bélarus; .
d) sur les titres de valeur, les obligations, les timbres postaux et les billets de loterie de la République de Bélarus; . _ „ . .
ê) sur les éditions officielles du Soviet Supreme de la République de Bélarus, du Présidium du Soviet Suprême de la République de Bélarus, du Conseil des ministres de la République de Bélarus;
f) sur les cartes d’itentité des citoyens de la République de Bélarus, ainsi que sur les passeports diplomatiques et les autres passeports étrangers délivrés aux citoyens de la République de Bélarus;
g) sur les bornesfrontières installées sur les frontières d’Etat de la République de Bélarus.
La législation de la République de Bélarus peut prévoir d’autres cas quand la représentation des armoiries de la République de Bélarus est obligatoire.
Le droit d’utiliser la représentation des armoiries de la République de Bélarus par les entreprises, les établissements et les organisations non mentionnés dans le présent Réglement ne peut être octroyé que par le Conseil des ministres de la République de Bélarus.
3. Les reproductions en couleurs, graphiques et volumétriques des armoiries de la République de Bélarus, quelques soient leurs dimensions, doivent toujours correspondre avec précision aux armoiriesétalon en couleurs, noir et blanc et volumétriques annexées au présent Réglement.
4. Les modalités de fabrication des armoiries de la République de Bélarus, de leur diffusion en grandes séries, d’utilisation, de conservation et de destruction des sceaux reproduisant les armoiries sont déterminées par le Conseil des ministres de la République de Bélarus.
5. Les personnes coupables de profanation des armoiries de la République de Bélarus en portent la responsabilité selon la législation de la République de Bélarus.
L O I
DE LA REPUBLIQUE DE BELARUS
SUR I F DRAPEAU NATIONAL DE LA REPUBLIQUE DE BELARUS
Le Soviet Suprême de la République de Bélarus arrête:
1. Le drapeau national de la République de Bélarus représente un morceau d’étoffe qui comprend trois bandes en couleur disposées horizontalement et d’égale largeur: les bandes du haut et du bas sont blanches, la bande du milieu est rouge. Le rapport de la largeur du drapeau à sa longeur est de 1:2.
2. Charger le Conseil des Ministres de la République de Bélarus de présenter au Soviet Suprême de la République de Bélarus des propositions concernant la mise en conformité des actes législatifs de la République à la LOI «Sur le drapeau national de la République de Bélarus» et la mise en conformité des actes normatifs du Gouvernement à la présente LOI.
3. Charger les commissions du Soviet Suprême de la République de Bélarus pour l’enseignement, la culture et la sauvegarde du patrimoine historique, pour la politique nationale et les relations entre les nations, pour la législation d’élaborer le projet du Réglement concernant le drapeau national de la République de Bélarus et de le soumettre à l’examen de la session du Soviet Suprême de la République de Bélarus.
4. La présente LOI entre en vigueur dès le moment de son adoption.
Le Président du Soviet Suprême de la République de Bélarus
S. CHOUCHKEV1TCH Le 19 septembre 1991 Minsk
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ARRETE
DU SOVIET SUPREME DE LA REPUBLIQUE DE BELARUS
SUR LA VALIDATION DU REGLEMENT CONCERNANT LE DRAPEAU NATIONAL DE LA REPUBLIQUE DE BELARUS
Le Soviet Suprême de la République de Bélarus
Valider le Réglement concernant le drapeau national de la République de Bélarus (annexé).
Le Président du Soviet Suprême de la République de Bélarus S. CHOUCHKEVITCH Le 11 décembre 1991 Minsk
ANNEXE
REGLEMENT
CONCERNANT LE DRAPEAU NATIONAL DE LA REPUBLIQUE DE BELARUS
1. Le drapeau national de la République de Bélarus est le symbole de la souveraineté nationale de la République de Bélarus; il représente un morceau d’étoffe rectangulaire composé de trois bandes en couleur disposées horizontalement et d’égale largeur: les bandes supérieure et inférieure sont blanches, celle du milieu est rouge. Le rapport de la largeur à la longueur est de 1:2. Le drapeau est fixé à une hampe de couleur or.
Au cours des cérémonies officielles et des autres manifestations solennelles le Drapeau national de la République de Bélarus est utilisé avec un embout en forme de losange marqué d’une croix de même forme que la croix représentée sur les armoiries de la République de Bélarus. Les embouts sont fabriqués en métal jaune.
2. Le drapeau national de la République de Bélarus est hissé:
audessus de l’édifice du Soviet Suprême de la République de Bélarus en permanece ainsi qu’au dessus de l’édifice dans lequel a lieu la session du Soviet Suprême de la République de Bélarus pendant la durée de la session;
audessus des édifices du Présidium du Soviet Suprême de la République de Bélarus et du Conseil des Ministres de la République de Bélarus en permanence;
audessus des édifices des Soviets locaux des députés du peuple de la République de Bélarus et de leurs organes exécutifs, en permanence, ainsi qu’audessus des édifices où ont lieu les séances des Soviets locaux des députés du peuple et de leurs organes exécutifs pendant la durée des séances;
audessus des édifices des ministères, des comités d’Etat et des départements, des entreprises d’Etat et sociales, des organisations et des établissements, ainsi qu’audessus des maisons d’habitation les jours de fête et de commémoration fixés par la législation de la République de Bélarus;
sur les édifices et les moyens de transports des représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que sur les édifices des entreprices commerciales de la République de Bélarus à l’étranger, sur les navires et les autres moyens de transport sur lesquels se trouvent en qualité de personnalités officielles le Président du Soviet Suprême de la République de Bélarus, le Président du Conseil des Ministres de la République de Bélarus ou des aûtres personnes représentant le Soviet Suprême de la République de Bélarus ou le Conseil des Ministres de la République de Bélarus, selon les modalités établies par le Conseil des Ministres de la République de Bélarus;
sur les locaux électoraux les jours des élections et des référendums;
dans les unités militaires de la République de Bélarus conformément aux réglements militaires;
sur les postesfrontières et les postes de douane de la Frontière d’Etat de la République de Bélarus;
sur les navires étant propriété de la République de Bélarus, sur les bâtiments de la flotte fluviale de la République de Bélarus;
sur les arènes sportives au cours des championats de la République de Bélarus, des compétitions sportives internationales avec la participation des équipes
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nationales et pendant la remise des prix aux sportifs bélarusses vainqueurs des concours internationaux;
sur d’autres édifices d’après la décision du Soviet Suprême de la République de Bélarus, du Conseil des Ministres de la République de Bélarus ou des Soviets locaux des députés du peuple et de leurs organes exécutifs.
Le drapeau national de la République de Bélarus peut également être arboré au cours de cérémonies officielles et d’autres manifestations solennelles qui sont organisées par des organes d’Etat ou sociaux, par des entreprises, des établissements et des organisations, pendant des fêtes populaires, du travail et familiales ainsi que pendant les jours de conmémoration.
3. Quand le drapeau national de la République de Bélarus est hissé simultanément avec les drapeaux d’autres pays le drapeau national de la République de Bélarus doit se trouver du côté gauche tandis qué les drapeaux des autres pays doivent se trouver à droite quand on se tient face à la façade de l’édifice ou du mât. Les drapeaux sont disposés dans l’ordre alphabétique des pays.
Le drapeau national de la République de Bélarus est hissé au même niveau que les drapeaux des autres pays.
Le drapeau nationalde la République de Bélarus sur les moyens de transport (sauf les navires) est placé du côté gauche suivant la direction de la marche ayant, tandis que le drapeau d’un pays étranger est placé du côté droit.
4. Te drapeau national de la République de Belarus est placé dans les locaux des séances du Soviet Suprême de la République de Bélarus, du Présidium du Soviet Suprême de la République de Bélarus, du Conseil des Ministres de la République de Bélarus, des Soviets locaux des députés du peuple et de leurs organes exécutifs ainsi que dans les cabinets de travail des présidents du Soviet Suprême et du Conseil des Ministres de la République de Bélarus, des présidents des Soviets locaux des députés du peuple de la République de Bélarus ainsi que dans les locaux de réception permanente des électeurs par les députés du peuple de la République de Bélarus.
5. Pendant les deuils sur décision du Présidium du Soviet Suprême de la République de Bélarus ou du Conseil des Ministres de la République de Bélarus le drapeau national de la République de Bélarus
КНІГІ ОНЛАЙН
